, alors qu'en tant que maire il était chargé de veiller à l'exécution d'une obligation imposée par le conseil municipal et de remettre à son appréciation la déclaration d'intention d'aliéner, X... en se

Elle ajoute qu’en application de l’article 1674 du code civil, il est interdit de vendre un immeuble à un prix inférieur aux 7/12e de sa valeur, sauf à risquer une action en récision pour lésion.

    La publicité télévisuelle interdite 9.

Elle soutient que la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir de l'association requérante et que les moyens soulevés par l'association Cherbourg Localmotive ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - compte tenu des intérêts qu'elle défend, et qui sont fixés à l'article 2 de ses statuts, elle justifie d'un intérêt à agir ; en outre, elle dispose d'un agrément au titre de l'article

Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt à agir contre le permis de construire en litige ; - l’arrêté en litige méconnaît les dispositions du plan local d’urbanisme intercommunal relatives

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 février 2008), que par acte de vente des 10 et 12 février 1992, la commune de Lourdes a vendu aux époux X... la partie hors alignement

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que M. et Mme E D sont dépourvus d'intérêt pour agir et ne justifient pas d'un titre les habilitant à agir comme l'exige l'article R. 600-

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. ».

modificatif en vue d'une nouvelle implantation et d'un agrandissement du garage attenant à sa maison ; que les époux C..., propriétaires du lot contigu n° 4, ont saisi le juge des référés pour faire interdire

Dans l'intervalle, le Groupe Information Asiles (GIA) intervint à la procédure le 19 janvier 1991 et le quatrième requérant intervint le 21 janvier suivant.

de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou

Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT "LES GRANDS CHENES", SIS A VERRIERES-LE-BUISSON, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 6 FEVRIER 1929, "IL EST INTERDIT

D..., demeurant à Bellemene Saint-Paul (Réunion), lieudit Canaux, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Madame Aliette E... épouse

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ".

En tout état de cause, le courrier du maire de [...] adressé à Madame Y... le 15 octobre 2013 semble effectivement indiquer que cette dernière a réduit le bruit de ses manèges en intensité et en durée,

B A, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 avril 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit