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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03350
1 juin 2016
mandat d'arrêt européen est refusée en application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'elle apparaît disproportionnée au regard du but poursuivi et de l'atteinte portée
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03351
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01022
19 juin 2019
V... a été engagé le 29 juin 2011 par la société FGI World NC en qualité de médecin ; que licencié le 22 novembre 2013 à la suite du refus d'une proposition de modification de son contrat de travail, le
PPP Référés
6a15e2a1cdc6046d4705316a
26 mai 2026
S’agissant de l’appartement du demandeur, il est décrit une difficulté à fermer à clefs la porte d’entrée depuis l’intérieur du logement.
61372601cd5801467742237f
15 mars 2000
Michel Y... qui pouvait agir à sa guise, étant dirigeant des trois entités concernées, gérant de Somari, président-directeur général de la CGP et directeur général de la CFP ; que, toutefois, ces allégations
61372645cd58014677424442
9 novembre 2004
à la connaissance des entreprises extérieures par la société Peugeot, et que les mesures de sécurité adéquates avaient été prévues ; qu'au soutien de ces allégations, la société Peugeot produit un document
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109c8ccdc6046d479a9d52
21 mai 2026
l’accident déclaré par Mme [L], - à titre infiniment subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale judiciaire, et condamner la CPAM des Deux-[Localité 1] à faire l’avance des frais et honoraires engagés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110096
27 janvier 2021
Madame X... allègue reconventionnellement la faute de son époux.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00478
7 septembre 2022
une telle faute le fait, pour un ancien salarié, de créer une société dont il s'attribue le poste de gérant, à seule fin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les
CHAMBRE SOCIALE C
69e31779cdc6046d47a7e2c1
17 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 8 mars 2010, la société anonyme [2] a engagé M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514123_20260113
13 janvier 2026
23 octobre 2025 du maire de la commune de Gap portant fermeture du Parc de la Pépinière, du Parc du Domaine de Charance et du Parc Galleron pour vent fort ; 2°) « une indemnisation pour les frais engagés
Chambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
de l'engagement mais influe simplement sur l'opposabilité et la masse des biens engagés ; que M.
6137261bcd58014677422fd8
20 janvier 2004
partie civile, de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que les termes "arnaque" et "tromperie" peuvent effectivement se rapporter à des manoeuvres frauduleuses et dès lors s'analyser en des allégations
613723f8cd580146774108d9
6 mai 2002
allégations non retenues portées contre les époux de Stefano ne dépassent pas les limites autorisées dans un procès pour appuyer une demande en justice", le juge d'appel n'a pas caractérisé l'absence
61372677cd58014677425ca0
7 février 2001
qu'avaient été présentés à un autre client, Dionosio E... ..., deux documents portant sa signature contrefaite ; qu'il s'agissait de la lettre faisant état de son intention d'acheter l'appartement de Port
61372522cd5801467741b3aa
4 octobre 1990
, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur lorsque celles-ci portent sur les conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité et sur la portée des
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00129
5 février 2025
[C] a été engagé en qualité de conducteur d'unité de fabrication, le 8 février 2010, par la société SNPE matériaux énergétiques (société SME), située à [Localité 5]. 2.
7éme chambre
DTA_2300443_20260416
16 avril 2026
de ses engagements, notamment en matière environnementale.
Chambre commerciale 3-1
69d73409cdc6046d479a07e8
8 avril 2026
5] [Localité 3] et la société [W] s'engage à vendre exclusivement à la société GSM l'ensemble des matériaux tout venant extraits de la carrière de [Adresse 6], - la société GSM s'engage à confier à la
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05482
9 novembre 2016
; que le fait pour des officiers de police judiciaire saisis d'une enquête préliminaire engagée depuis plusieurs mois, de préparer leurs auditions avant d'y procéder ne constitue pas un manquement au
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