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91 327 résultats pour « allégations sur la portée des engagements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03350

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

mandat d'arrêt européen est refusée en application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'elle apparaît disproportionnée au regard du but poursuivi et de l'atteinte portée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03351

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

mandat d'arrêt européen est refusée en application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'elle apparaît disproportionnée au regard du but poursuivi et de l'atteinte portée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01022

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

V... a été engagé le 29 juin 2011 par la société FGI World NC en qualité de médecin ; que licencié le 22 novembre 2013 à la suite du refus d'une proposition de modification de son contrat de travail, le

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2a1cdc6046d4705316a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

S’agissant de l’appartement du demandeur, il est décrit une difficulté à fermer à clefs la porte d’entrée depuis l’intérieur du logement.

Source officielle
CC

cr

61372601cd5801467742237f

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

Michel Y... qui pouvait agir à sa guise, étant dirigeant des trois entités concernées, gérant de Somari, président-directeur général de la CGP et directeur général de la CFP ; que, toutefois, ces allégations

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424442

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

à la connaissance des entreprises extérieures par la société Peugeot, et que les mesures de sécurité adéquates avaient été prévues ; qu'au soutien de ces allégations, la société Peugeot produit un document

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c8ccdc6046d479a9d52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l’accident déclaré par Mme [L], - à titre infiniment subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale judiciaire, et condamner la CPAM des Deux-[Localité 1] à faire l’avance des frais et honoraires engagés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110096

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Madame X... allègue reconventionnellement la faute de son époux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00478

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

une telle faute le fait, pour un ancien salarié, de créer une société dont il s'attribue le poste de gérant, à seule fin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69e31779cdc6046d47a7e2c1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 8 mars 2010, la société anonyme [2] a engagé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514123_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

23 octobre 2025 du maire de la commune de Gap portant fermeture du Parc de la Pépinière, du Parc du Domaine de Charance et du Parc Galleron pour vent fort ; 2°) « une indemnisation pour les frais engagés

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'engagement mais influe simplement sur l'opposabilité et la masse des biens engagés ; que M.

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fd8

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

partie civile, de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que les termes "arnaque" et "tromperie" peuvent effectivement se rapporter à des manoeuvres frauduleuses et dès lors s'analyser en des allégations

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108d9

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

allégations non retenues portées contre les époux de Stefano ne dépassent pas les limites autorisées dans un procès pour appuyer une demande en justice", le juge d'appel n'a pas caractérisé l'absence

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425ca0

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

qu'avaient été présentés à un autre client, Dionosio E... ..., deux documents portant sa signature contrefaite ; qu'il s'agissait de la lettre faisant état de son intention d'acheter l'appartement de Port

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3aa

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur lorsque celles-ci portent sur les conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité et sur la portée des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00129

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[C] a été engagé en qualité de conducteur d'unité de fabrication, le 8 février 2010, par la société SNPE matériaux énergétiques (société SME), située à [Localité 5]. 2.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2300443_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

de ses engagements, notamment en matière environnementale.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d73409cdc6046d479a07e8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

5] [Localité 3] et la société [W] s'engage à vendre exclusivement à la société GSM l'ensemble des matériaux tout venant extraits de la carrière de [Adresse 6], - la société GSM s'engage à confier à la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05482

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

; que le fait pour des officiers de police judiciaire saisis d'une enquête préliminaire engagée depuis plusieurs mois, de préparer leurs auditions avant d'y procéder ne constitue pas un manquement au

Source officielle

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