TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 24 AVRIL 1974 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laure X..., divorcée Z..., demeurant ...,

CHAUVIN, président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° F 20-13.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté, non daté, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.

supplémentaire pour le remplacement des fenêtres et la restauration des croisées et, le 8 juillet 1975, examiné la répartition de la dépense, mais que les délibérations de ces deux assemblées ont été annulées

a été prononcée dans la même procédure ; que la Chambre de l'instruction n'était pas fondée à justifier sa décision de non-lieu par l'existence de réquisitions annulées, lorsque cette annulation n'a pas

Y... sollicitait uniquement la mainlevée des saisies effectuées sur les comptes bancaires, et non l'annulation de celles-ci ; qu'en prononçant néanmoins l'annulation des saisies portant sur les comptes

Il résulte du deuxième de ces textes que la créance de restitution née de la décision d'annulation d'une transaction non autorisée par le juge-commissaire, distincte de celle qui résulterait de l'exécution

l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL, dont le siège est 16 rue de la Marine à Bouin (85230) représentée par son président ; l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

C... épouse A..., représentée par Me Robisch, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté non daté par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Madame Véronique Y... reconnaît qu'elle dispose d'avances sur commissions non encore remboursées dont le pointage est porté à sa connaissance chaque mois.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de La Réunion, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision non formalisée de la maire de la commune de Saint-Denis

A B, représentée par Me Boni, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté non daté par lequel le préfet de la Corrèze l'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 septembre 2003) qu'en application de l'arrêté du 27 mars