pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, a fait l'objet d'un rapport d'incident, le 3 novembre 2020, pour avoir proféré des menaces à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement et pour avoir fait l'apologie

Les actes perpétrés par le PKK et Apo ne constituent pas tous des crimes.   » 14.

  » L'article 7 de la loi n o 3713 définit les activités terroristes comme étant des crimes punis de peines d'emprisonnement et d'amendes.

K. a crime described in Article   168 of the Criminal Code. The victim filed written information about that crime on 11 October 1993 ...” 32.

The applicants’ convictions had been based on Article 215 of the Criminal Code and had been justified by the need to protect national security, public safety and to prevent disorder and crime.

a) lorsqu’il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l’État membre dans lequel il se trouve ; / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime

du Kurdistan, organisation illégale armée), le requérant avait scandé des slogans faisant l’éloge de cette organisation et de son leader et avait chanté, tout en applaudissant, une chanson faisant l’apologie

Ils mirent l'accent notamment sur les motifs de la détention, tels que le danger de fuite, le fait d'avoir commis un crime et porté atteinte à l'autorité du Gouvernement.

B n'a fait l'objet que d'un rappel à la loi s'agissant de son interpellation en juin 2022 en possession d'une arme et sous l'emprise de stupéfiants et que concernant les faits relatifs à l'apologie du

    By a decision of 21 May 2012, filed in the registry on 29 June 2012 the Court of Appeal ( Corte d’Appello ) of Rome upheld the first-instance judgment reducing, however, the penalty to five

n o 6459, entrée en vigueur le 30 avril 2013, cette disposition se lit ainsi   : «   Quiconque fait de la propagande en faveur d’une organisation terroriste en légitimant ou en faisant l’apologie

6459, entrée en vigueur le 30   avril 2013, cette disposition se lit ainsi   : «   Quiconque fait de la propagande en faveur d’une organisation terroriste en légitimant ou en faisant l’apologie

du code pénal dispose   : «   Est passible de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende lourde de six mille à trente mille livres turques quiconque, expressément, loue ou fait l’apologie

    A l'époque des faits, l'a rticle 312 du code pénal turc était ainsi libellé   : «   Incitation non publique au crime Est passible de six mois à deux ans d'emprisonnement et d'une

    A l'époque des faits, l'a rticle 312 du code pénal était ainsi libellé   : «   Incitation non publique au crime Est passible de six mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende

Elle n’était pas consciente de son crime contre l’humanité.

Des articles de telle nature, dont des passages constituaient des menaces indiscutables pour l’ordre public, incitaient sans équivoque au crime et à l’insurrection en direction d’une partie ciblée de la

a) lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve ; / b) lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime

l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence de l'administration sur ses demandes des 13 avril et 13 juillet 2021 vaut accord ; - son préjudice consécutif à la crise