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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bba9ba5988459c43c86
1 février 1978
1 février 1978
LES FAUVETTES QUI A CONCLU AU DEBOUTE EN ALLEGUANT QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 2 MARS 1960 ETAIT NUL ; QUE, DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR LE TRIBUNAL, ROGER DE BECKER L'A REPRISE DEVANT LA COUR D'APPEL
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41332
6 novembre 1973
6 novembre 1973
EXTINCTIF DU SEQUESTRE CONFIE A LA CAISSE ; D'OU IL SUIVRAIT QUE L'ARRET AURAIT DENATURE CETTE CONVENTION EN DECLARANT QU'ELLE POUVAIT TOUT AUSSI BIEN S'EXECUTER EN SUBSTITUANT LA DECISION DE LA COUR D'APPEL
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01202_20230202
2 février 2023
2 février 2023
ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.
Source officiellecr
61372631cd58014677423a67
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Jean-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 19 décembre 2000, qui, pour complicité d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts
Source officiellesoc
613721d3cd580146773f7cca
24 mars 1993
24 mars 1993
dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que Mme C... n'avait aucune compétence en matière d'informatique, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01868_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité,
Source officielleciv1
613723dfcd5801467740f4d8
24 septembre 2002
24 septembre 2002
demande de salaire différé du chef de leur auteur, Christian X..., alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever, pour justifier de la recevabilité de la demande présentée pour la première fois en appel
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00388_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
/Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03759_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01221
17 décembre 2013
17 décembre 2013
ses conclusions signifiées le 26 mai 2011 (p. 5 § 3 à § 6) la Caisse de Crédit Mutuel faisait valoir et justifiait par des pièces régulièrement versées aux débats, qu'« au jour où la caution a été appelée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100522
14 mai 2014
14 mai 2014
émanant soit d'un juge aux affaires familiales, soit d'un juge des enfants, pour déterminer les relations de chacun des parents avec l'enfant ; Attendu que le père fait grief à l'arrêt, statuant sur l'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110552
13 septembre 2017
13 septembre 2017
CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2014 par la cour d'appel
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02687
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Pour déclarer irrecevable la demande d'examen immédiat de l'appel, le président de la chambre de l'instruction énonce que la déclaration d'appel et celle-ci sont en date du 30 juin 2020, et que l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210074
28 janvier 2016
28 janvier 2016
de la [1]aurait été de nature à couvrir l'irrégularité frappant l'acte d'appel, qui n'a pas attrait dans les délais d'appel de l'ordonnance la sci [2], personne morale représentée pour les besoins de
Source officielleChambre 2-4
66fe353f91b69e88a370fb47
2 octobre 2024
2 octobre 2024
rapprochées et ont convenu de se désister de leurs instances et de leurs actions, Vu l'acte de désistement d'instance et d'action déposé le 10 juin 2024 par Mme [Y] [L], concernant tant la procédure d'appel
Source officielleChambre 3-1
6690c71d0d808eb34e45536a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des articles 377, 378 et 700 du code de procédure civile, elle réplique que si le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a rendu une décision la déboutant de ses demandes, elle a relevé appel
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f9f
30 octobre 2003
30 octobre 2003
ARRET DU 30 OCTOBRE 2003 N 924 jd COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du trente octobre deux mille trois, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e99
28 novembre 2006
28 novembre 2006
première instance et l'acceptation sans réserve des règlements faits par M. et Mme X... traduisent la volonté de la société MAISONS PATRIMOINE d'acquiescer audit jugement ; que cet acquiescement rend l'appel
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d47
9 octobre 2001
9 octobre 2001
a violé ce texte ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions déposées par les sociétés Landgold et Bruyagri en cause d'appel que celles-ci aient demandé l'annulation du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110343
5 juin 2019
5 juin 2019
exécution de la décision du tribunal de Bourg en Bresse, ne produit aucune pièce susceptible de caractériser un dommage moral au stade de cette décision, étant d'ailleurs observé qu'elle a interjeté appel
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