la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce ouvre au débiteur en liquidation judiciaire le droit propre de contester les créances déclarées et de porter devant la cour d'appel

Mme [G] [U], tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance des procédures suivies devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2016, qui, dans la procédure

La requête de Mme B tend aux mêmes fins que celle enregistrée sous le n° 23LY01953, qui a donné lieu à une ordonnance du 13 juillet 2023 du président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel

du receveur, la cour d'appel retient que l'appel est dirigé exclusivement contre le chef du dispositif de la décision ayant sursis à statuer sur l'admission de la créance de 708 554 francs et qu'il appartenait

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976 QUI, FAISANT DROIT A LA REQUETE DE X...

REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, CONTRE L'ARRET DE CETTE JURIDICTION DU 8 JANVIER 1963 QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X...

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Riom, contre un arrêt de la Cour d'assises du Puy-de-Dôme du 5 février 1986 en ce qu'il a condamné Gilles

[L] [G] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de

[Q] [S] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, des procédures suivies devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel

Mme X..., la SCI ne pouvait plus que défendre contre l'appel principal dirigé contre elle par M.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à justifier le rejet des demandes de l'appelant ; que dans ses conclusions d'appel

maritime dès la première instance au cas où elle serait condamnée à indemniser la société Sorema et en jugeant, d'autre part, que la société Optifreight ne dirigeait plus en cause d'appel de demande contre

A LA RESTITUTION DU PRIX ET A DES DOMMAGES-INTERETS; QU'AYANT ACCUEILLI L'APPEL EN GARANTIE DE M Z... CONTRE M X..., LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CE DERNIER A GARANTIR M Z...

X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel statuant en matière disciplinaire (Aix-en-Provence, 27 juin 1997) ; qu'il a dirigé son pourvoi non contre le procureur général près la cour d'appel

Y..., a, pour partie, fait droit à cette demande à l'encontre des consorts X..., mais l'a rejetée en ce qu'elle concernait les époux A... dont l'appel en garantie contre M.

irrecevable pour n'avoir pas été formé auprès du greffe du conseil de prud'hommes et le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt ayant été déclaré non-admis, elle a formé un nouvel appel le 16 novembre

(GERARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE , 5E CHAMBRE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU SUSNOMME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Danzas de son appel en garantie contre M.