[J] en toutes ses demandes du fait de la vente intervenue en cause d'appel ; - Déclarer irrecevable comme nouvelles les demandes sur la taxe des logements vacants ; - Mettre hors de cause la MAAF dont

a déclaré irrecevable le recours formé par la société BASF ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BASF fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le moyen, que

le délai de l'article R.311-26 du code de l'expropriation En conséquence : -déclarer caduque la déclaration d'appel des consorts [E]/[N] À titre subsidiaire : -déclarer que les consorts [E]/[N] n'ont

ayant épuisé son droit d'appel, - déclarer irrecevable l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du 22 octobre 2015 pour défaut d'intérêt à agir de Madame [P], - dans

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., épouse Z..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel

27 février 1990 ; que Mme Sophie X... a déposé, le 4 octobre 1999, une nouvelle demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont son époux est décédé ; que la cour d'appel

X... a fait appel de cette décision ; qu'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable pour défaut d'intérêt de M.

Didier Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Françoise A..., veuve X... Z...

[S] [T] le 6 aôut 2025, l'avisant de l'obligation de recourir à un avocat et qu'à défaut la déclaration d'appel serait déclarée irrecevable ; Vu l'absence de réponse de l'appelant.

l'expiration du délai pour interjeter appel (sauf appel déclaré irrecevable par une décision irrévocable).

Par ordonnance du 6 septembre 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable comme tardif. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

de 14 jours, ce délai est prolongé d'une année.

DECLARER irrecevable la demande de nullité de la cession de fonds de commerce de la SNC [Z] & CIE DECLARER irrecevable la demande de nullité de la cession de fonds de commerce de la SARL AUBERGE

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant dans les limites de l'appel, DÉCLARE irrecevables les conclusions signifiées par la société OG Sécurité pour défaut de paiement du timbre de procédure ; ECARTE

Par déclaration du 23 juin 2017, les époux [H] ont relevé appel total de cette décision.

Par une ordonnance du 6 avril 2022, qui a été déférée, un conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable comme étant tardif.

Par ordonnance de référé du 22 septembre 2022, la première présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux a : - déclaré irrecevable la demande principale des consorts [U] en arrêt de l'exécution

irrecevables les demandes des sociétés Novo BL, Carmilla France et Carmilla, pour non-respect des délais de l'article 524 du code de procédure civile, à titre subsidiaire : - déclarer la société