La présidente du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L

mars 1948 ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 59157 du 7 janvier 1959 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la Compagnie des transports strasbourgeois (CTS), société d'économie mixte concessionnaire du réseau de tramway de la communauté

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Il est ainsi suffisamment motivé en ce qui concerne l'absence d'application d'un coefficient de vétusté. 4.

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 29 mai 1986) que la société Tramar détenant plus du dixième du capital

mai 2023 interdisant la tenue du colloque " La France en danger " organisé le 13 mai 2023 par l'Action Française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application

, il n’est pas contesté qu’elle a, dans un second temps, repoussé cette date au mois de juillet 2013 en vue d’une inauguration du tramway au cours du mois de juillet 2013.

sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre de la mise en place du tramway

En application de l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

CONSTATE la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l‘article 265 du Code civil.

administrative temporaire de l'établissement qu'elle exploite 1, quai Armand Lalande à Bordeaux, pour une durée de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application

[S] [Z] a été victime d'un accident alors, qu'il se trouvait dans le tramway de [Localité 4], exploité par la Société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise (SEMITAG).

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Elle soutient que : - cet immeuble a subi un changement de ses caractéristiques physiques justifiant l'application d'un coefficient d'entretien de 0.9 ou, à défaut, de 1.0 en application de l'article

mise en concurrence du réseau de transport en bus en Ile-de-France, la société Ratp Dev (devenue Ratp Cap Bièvre) s'est vue attribuer la délégation de service public pour l'exploitation de la ligne de tramway