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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2601769_20260313
13 mars 2026
Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue
Rétention_recoursJLD
627f48df551627057d32e01a
13 mai 2022
qu'il ressort bien : - du procès verbal de saisine et mise à disposition que les services de police aux frontières agissant en gare de [Localité 3] de 6 h30 à 7h15 pour des contrôles aléatoires en application
6ème Chambre
DTA_2004681_20220719
19 juillet 2022
des articles 78 à 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Chambre des Rétentions
66a8820f7be56405acf78ff1
28 juillet 2024
78-2 du code de procédure pénale, pour l'infraction prévue à l'article R. 317-8 du code de la route.
678b43bec6ad78dd9cf0d552
17 janvier 2025
détention, de port et de présentation des pièces et documents sous le couvert desquels l'étranger est autorisé à circuler ou à séjourner en France, à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application
8ème chambre
DTA_2412442_20250516
16 mai 2025
six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application
PCP JCP fond
66980bbab60c111a421beb72
16 juillet 2024
[A] [U], Mme [A] [I] occupants des lieux , en application de l'article 32 du code de procédure civile.
J.L.D.
68e94d853ea43407b91029a5
10 octobre 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-
Reconduite à la frontière
DTA_2503136_20250808
8 août 2025
les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si
DTA_2502671_20250502
2 mai 2025
heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application
Chambre Etrangers/HSC
67134c06208351cec6586741
17 octobre 2024
des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1115JUD005966714
15 novembre 2022
    En résumé, d’une part, l’application de l’article 78, alinéa 3 du CPC a conduit à la condamnation du requérant au remboursement des frais exposés par les entités publiques défenderesses pour
10ème chambre
DTA_2414590_20250522
22 mai 2025
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
résiliation prises en application des articles 31 et 33 du CCAG ; - pour tenter de justifier du montant de l'indemnité réclamée, en première instance, la société FM Projet s'est limitée à la production
Rétention Administrative
69ce028fcdc6046d47d2ed88
1 avril 2026
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02298_20240628
28 juin 2024
de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 7.
DCA_23MA03009_20240628
DCA_23MA03168_20240628
4eme Chambre Section 2
69673eadcdc6046d473a398c
13 janvier 2026
des décisions du conseil de prud'hommes, du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce, et par ailleurs saisie en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, doit statuer sur l'ensemble du litige en application
Rétentions
62f1f8bd699dc905d4ce987a
8 août 2022
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