AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., exploitants agricoles, ont été condamnés à payer à la société GAME

représentés par Me Fourlin, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du préfet de la Martinique sur leur demande de mainlevée de l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS" LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ... à Fleury-Mérogis (Essonne), en cassation d'un arrêt

En effet, l'acte de cession du 22 mai 1997 prévoit en son article 3 intitulé « clause de révision du prix et arrêté de compte » que les vendeurs et l'acquéreur agissant conjointement ont fait réaliser

lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de l'association départementale pour la défense de la nature et de l'environnement dont le siège est à la mairie de Joigny (Yonne), l'arrêté

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 1992), que le receveur principal de Perpignan-Sud (le receveur) a, pour obtenir paiement des impôts dus par l'indivision successorale Sire, notifié

€ (frais d’huissier, frais de mise en demeure, frais de relance, intérêts de retard et frais de transmission à l’avocat, déjà inclus en partie dans l’article 700 et les dépens), et suivant arrêté du compte

tenant compte des contraintes particulières du site en lui accordant un délai de trois ans pour la remise en état du site ; - de prendre un nouvel arrêté tenant compte des contraintes particulières

tenant compte des contraintes particulières du site en lui accordant un délai de trois ans pour la remise en état du site ; - de prendre un nouvel arrêté tenant compte des contraintes particulières

lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 4 février 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 20-15.128 formé à l'encontre de l'arrêt

de compte du 26 février 2024 au titre du solde débiteur du compte de dépôt ; - 9289,15 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 26 février 2024 au titre du contrat

d'avoir admis au passif chirographaire la société Courcelles pour un montant de 776 985,18 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel il contestait l'arrêté de compte

arrêté de comptes établi pour le compte courant débiteur et outre capitalisation

cogérants se sont abstenus, comme en l'espèce, de critiquer les arrêtés de compte dans le délai conventionnel de 15 jours à compter de leur communication.

cogérants se sont abstenus, comme en l'espèce, de critiquer les arrêtés de compte dans le délai conventionnel de 15 jours à compter de leur communication.

PAS DE SALAIRE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL ET QU'EN L'ABSENCE TANT D'UNE RENONCIATION, QUI NE SE PRESUME PAS, DE LA SOCIETE A RECUPERER LE MONTANT DES ONZE JOURNEES REMUNEREES SANS CAUSE, QUE D'UN ARRETE

1°) d'ordonner à titre conservatoire à l'hôpital Bicêtre de suspendre l'exécution de la décision du 16 juin 2025 par laquelle le médecin chef du service médecine intensive - réanimation a prescrit l'arrêt

à courir dans le délai de trois mois à compter de "ce jour", soit du jour du prononcé de l'arrêt ; que Pierre X... ne saurait remettre en cause par la voie de la procédure sur requête fondée sur les articles