3 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, violant les articles 1101 à 1104 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa

attaqué manque de base légale et a violé les dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil et des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que, d'une part, l'arrêt

police d'assurance qui exclut la garantie de ces dommages, dès lors qu'ils se sont manifestés après la période de validité de la police ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1131 du Code civil

du Code civil et L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que, par la substitution de pouvoirs du 5 juillet 1979, M.

et 1135 du code civil ; 3°/ que la SCI Chance et Lac faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'au moment de la délivrance du permis, en décembre 2006, seules les fondations étaient achevées et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marguerite X... B..., 2 / M.

et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en considérant que le progiciel Mutualinc, mis gratuitement par la société Unisys à la disposition de la CIMAM qui devait participer à son élaboration,

attaqués ont violé l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'ayant constaté que les salariés avaient opté pour la convention FNE, ce qui impliquait qu'ils avaient eux-mêmes opté pour une cessation

, 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Burnegat n'avait pas satisfait à son obligation de prendre une assurance correspondant à la valeur vénale réelle de la remorque

du Code civil ; 2 / que dans les contrats synallagmatiques, la cause de l'obligation de l'un réside dans l'objet de l'obligation de l'autre ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant

du code civil et L. 1221-1, L. 1133-2 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'adhésion à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord d'entreprise

a donc violé les articles L. 223-14 et L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'absence prétendue d'erreur de l'employeur dont fait état l'arrêt se situe

, 1154 et 1234 du Code civil, et alors que, d'autre part, même en présence d'une clause déterminante, la résiliation ne peut être prononcée pour manquement à cette clause que si, eu égard à la nature du

, et 1184 du Code civil ; 3 / que les juges du fond n'ont pas recherché si M.

du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, le salaire versé à Mme X... incluait la rémunération des tâches effectuées par son époux, ainsi que le contrat de travail le

d'avoir rejeté leur action en responsabilité contre la banque pour soutien abusif en invoquant la violation des articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait

et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune disposition de l'acte du 27 mars 2009 ne prévoyait les conditions de la résiliation du contrat, notamment de la restitution de la rémunération