produit sur la base d'un volume de 15.000 cartes électroniques sur deux années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1150 du Code civil dans leur rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements Roy I..., société anonyme actuellement en redressement

M. et Mme [G] avaient reçu une mise en garde quant au risque qu'ils prenaient à y souscrire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard de l'article 1147 du code civil

de base légale au regard des articles 1147, 1150 et 1151 du code civil ; 2 / alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en se déterminant par les mêmes motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle

du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle a fait, au motif inopérant que l'opération était particulièrement risquée, sans constater que la crédit-bailleresse savait, au jour des cautionnements,

, ce qui n'était pas de nature à ôter le vice dont était entaché l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que l'avocat est tenu à l'égard des

[K] bien qu'il ait agi à titre bénévole, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

et 1184 du code civil ; 3 / qu'en condamnant la société X... sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures de la société X..., si compte tenu du caractère particulièrement complexe

civil ainsi que d'un manque de base légale au regard de ce texte et des articles 1147 et 1184 du même code, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Emilie X... a été victime

et 1382 du Code civil.

l'article 1154 du code civil.

X... en novembre à la liquidation de décembre, la cour d'appel a violé l'article 4-2-13 du règlement général du conseil des bourses de valeur et l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne

de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3 / que la proportion s'apprécie en fonction de la capacité financière réelle de la caution ; que M.

du Code civil et l'article 1142 du même Code ; 4 ) que subsidiairement, la mise en demeure doit résulter d'une "interpellation suffisante" du débiteur de l'obligation ; qu'en considérant en l'espèce

le comportement de la société ES1 serait la cause exclusive de son dommage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang du désistement de son pourvoi formé contre la CPAM