exercer le pouvoir modérateur que lui confère l'article 1152 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit

du Code civil ; alors, en outre, que, subsidiairement, en affirmant que la caisse contenant le matériel endommagé avait "un poids déclaré" de 600 kilos environ, sans préciser celle des pièces produites

de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas justifié de faits laissant présumer un harcèlement

moral subi et pour licenciement nul en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 8.

et 1156 du Code civil, deuxièmement, alors, que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le local loué était alimenté en eau, sans rechercher ni si, en l'absence d'avis jamais allégué par la bailleresse

le cessionnaire ou de refuser de l'agréer ; que, dès lors, en affirmant qu'une telle obligation lui incombait, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1, du Code civil ; 4 ) que Mme Y... qui

jusqu'à l'exécution complète des travaux incombant au preneur sortant; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1134, 1152 et

du Code civil, l'arrêt attaqué qui accorde l'intégralité de cette somme à M.

Inc. , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant

elle l'a fait, sur le fondement d'un contrat venu à échéance et remplacé par un autre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, ce faisant, violé les articles 1134 du Code civil, 4 et suivants

du travail, devenu L. 1233-61 du nouveau code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que lorsqu'une clause est susceptible

Au soutien de ses dernières écritures, la société [G] demande de : Vu les démarches amiables n'ayant pas abouties, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1153 du code civil, Vu les

des termes de l'obligation de remboursement et non comme des conditions de celle-ci, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1152 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... dans la signature" d'un engagement de caution au profit du CEPME était potestative en ce qui le concerne au sens de l'article 1174 du Code civil, dans la mesure où aucune obligation ne pesait sur

procédure civile et aux termes desquelles Mme [I] [B] demande à la cour de : Vu les articles L.1152-1 et suivants, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail, Vu l'article L.1235-3-1 du code du travail

du code civil ; 3.

des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse