450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER in solidum Mesdames [D] et [I] [B] et Monsieur [N] [B] aux entiers dépens. » Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément

450 du code de procédure civile

en application de l'article 515 du code de procédure civile.

I - Sur les demandes de notes en délibéré Selon l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si

SUR QUOI I - SUR LA DEMANDE FORMEE PAR MONSIEUR [I] PAR NOTE EN DELIBERE ET LES PIECES ANNEXEES A CETTE NOTE Il résulte des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile que les parties

Sur la recevabilité de la note en délibéré de l'appelante Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les notes en délibéré Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

MOTIFS Suivant l'article 445 du code de procédure civile, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de nullité du jugement La société Paragon Identification, invoquant l'article 445 du code de procédure civile, expose que le conseil de prud'hommes a demandé