544 du code civil et L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

544 du code civil et sur les constatations et préconisation techniques d'un expert amiable : M.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024, Monsieur [M] et Madame [I] ont demandé au tribunal de : “VU l’article 544 du Code civil, VU l’article 1253 du Code Civil

* * * Sur le trouble anormal de voisinage Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en

Réponse de la cour Il résulte des articles 544 du code civil et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une assignation

1134 du code civil.

544 du Code Civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

544 du code civil.

bail fixé au 8 octobre 2026 - le juge des référés n'a pas répondu à un des moyens soulevés tiré des stipulations du 12°) des charges et conclusions du bail et de l'article 544 du code civil, ajoutant

du [...] ne pouvait se prévaloir du règlement de copropriété de l'immeuble [...] pour apporter la preuve de sa propriété indivise sur la parcelle litigieuse, la Cour d'appel a violé l'article 544 du Code

2258 et suivants du code civil ; 2°/ qu'en énonçant, pour retenir que les consorts Y...

parcelles appartenant à un même propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 544 du code civil.

31 du Code de procédure civile.

544 du code civil, ensemble l'ancien article 2229 du même code, aujourd'hui devenu l'article 2261 du code civil, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres

Par acte d'huissier en date du 3 septembre 2010, Monsieur [N] [A] et Madame [C] [E] épouse [A], sur le fondement de l'article 544 du code civil, ont assigné Madame [C] [I], Madame [S] [U] et Madame [W]

544 du code civil ainsi que de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives (...) sous la condition de ne point porter atteinte

et des libertés fondamentales ainsi que l’article 544 du code civil ; - elle porte une atteinte excessive à la liberté de contracter, de choisir son cocontractant et déterminer le contenu et la forme

à leur droit de propriété protégé par la constitution, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que par l'article 544 du code civil ; - l'insalubrité