Par ailleurs, les articles 369 du code de procédure civile et L.

255-10 du Code civil, que Mustapha X... a revendiqué ce bien comme un propre, Sabah X... faisant encore valoir qu'elle disposait d'une créance à l'encontre de son époux qui avait acquis ce bien à l'aide

700 du Code de procédure civile.

L'indemnité d'occupation au visa de l'article 815-10 du code civil, se prescrit par cinq ans et l'interruption de cette prescription au visa de l'article 2241 du même code est effective à compter de la

X... , que la société civile Micheline était une société fictive dont la nullité pouvait être couverte par régularisation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134, 1832, et 1844-10 du code civil

L’article 815-10 du code civil dispose quant à lui que « sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens

1290 du code civil, devenu l'article 1347 depuis l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1347, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10

Elle prétend que tant au regard de la situation que du régime matrimonial de séparation des époux, le délai de l'article 815-10 du Code civil a couru dès l'entrée en jouissance exclusive du bien indivis

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

juin 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

Elle fait valoir subsidiairement que les paiements effectués ont été affectés conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du code civil, soit sur la créance la plus ancienne non contentieuse, en

Le procès verbal de difficultés dressé par le notaire le 3 janvier 2000 a interrompu la prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil Le procès verbal de difficultés dressé par le notaire

autre notaire, - vu l'article 815-10 du code civil, dire et juger que récompense est due à madame [V] [G] au titre des frais d'entretien et de rénovation du bien immobilier, pour 263.121,16 euros,

du fonds indivis à l'achat de biens immobiliers, sans constater un accord contraire de jouissance divise au profit de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 815-10 et 1315 du Code civil ; alors

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

L.454-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1382 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt, en fixant le montant du recours de la sécurité sociale à la somme demandée par la Caisse et dont

1109, 1110 et 1116 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et, par refus d'application, les articles 1147, devenu 1231-1, et 1604 du code civil