1792-1 du code civil.

[M] [C] à lui payer la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

, abus de confiance, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1109, 1111, 1112 et 1134 du Code civil ; alors qu'en déclarant que le document relatant la réunion du comité d'entreprise du 28 juin 1990, au cours de laquelle l'employeur avait présenté le régime de

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

[K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a demandé la somme de 1000 au titre de l article 700 du Code de Procédure Civile.

A cette date, Madame [Y] [R], assistée son conseil, demande, au visa des articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, outre l'article 1343-5 du Code civil, de : - déclarer la

, la mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE France demande à la Cour de : Vu les articles 1156 et 1161 anciens du Code civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353

1003-7-1 et 1061 du Code rural ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes précités et l'article 1315 du Code civil ; et, alors, enfin, que

et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution à hauteur de 12400 €, à la fixation d’une nouvelle astreinte de 200 € par jour.

[B] puisse constituer un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article 1004 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 432 du code

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

des prorata et d'abattements pour maladie ou absence" ; qu'une note du 21 novembre 1978 a porté cet abattement à 1/250e par fraction de journée d'absence et une note du 25 novembre 1980 l'a fixé à 3/100e

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier