articles 756, 1010 et 1014 du Code civil ; ALORS QUE 3°) le juge ne peut dénaturer les actes versés au débat ; qu'aux termes de l'acte du 9 novembre 2006 adressé à son épouse, Monsieur X... avait écrit

que Patrick X... fait état des dispositions de l'article 373 du nouveau code de procédure civile en oubliant qu'en application de l'article 370 du même code, c'est la notification du décès à l'autre partie

[H] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 5.

/ selon l'article 1014 du code civil, le légataire particulier acquiert la propriété du bien légué à compter du décès et en recueille les fruits et revenus à compter de sa demande en délivrance ; qu'il

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par madame [S] (conclusions,

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

700 1° du Code de Procédure Civile ; Dire et juger que les dépens d'appel seront considérés comme frais privilégiés de la procédure en en application des dispositions de L641-13 du Code de Commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

les articles 815 et suivants, 1003 et suivants et 1024 et suivants du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en cas d'annulation de la vente de droits indivis, après que le titulaire du droit de préemption

BTM ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

232 et 1134 du code civil ; 3° / que l'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière ; qu'en retenant

L.312-1 du code de l'expropriation.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par conclusions n°3 notifiées le 24 septembre 2021 par RPVA, la SARL JPP DISTRIBUTION demande, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, de voir : juger que la SARL JPP DISTRIBUTION

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, la SAS [Adresse 1] a demandé au tribunal au visa des dispositions de l'article 1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122

B... veuve X... ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'annulation du testament révocatoire du 11 septembre 1998 sur le fondement de l'article 503 ancien du code civil, aux termes de l'article 503 du code