CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

40 990 résultats pour « article 11 CEDH »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1114DEC002455911

Admin. suprême

14 novembre 2017

14 novembre 2017

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0903JUD002730795

Admin. suprême

3 septembre 2002

3 septembre 2002

n° 11 à la Convention.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad24034fdec52d9ea3f9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d'enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c.

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2203809_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 8. M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0319DEC004357509

Admin. suprême

19 mars 2013

19 mars 2013

  Pologne [GC], n o 30210/96, § 94, CEDH 2000 ‑ XI, et Rivière c. France , n o   33834/03, § 62, 11 juillet 2006).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203545_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la CEDH : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Source officielle
CA

ETRANGERS

689c1e8621a9b237fdb6fd06

Appel

11 août 2025

11 août 2025

les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 10 août 2025 à 11h45 notifiée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC002907615

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

[GC], n o 33071/96, CEDH 2000-XII; Kopecký c.   Slovaquie [GC], n o 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX). 10.

Source officielle
CC

civ2

61372498cd58014677416ca7

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

est 1, place Copernic, 91051 Evry Cedex, 5 / la société Cetelem surendettement Est, dont le siège est 7-11, rue Touzet, CP 10, Saint-Ouen, 93485 Bobigny Cedex 9, 6 / la société Editions Atlas, dont

Source officielle
CC

civ1

6137235acd58014677408aa2

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Roubaix Cedex 2, 6 ) de la société anonyme Confinoga, domicilié BP. 139 : 33706 Mérignac Cedex, 7 ) de la société anonyme Finaref, domicilié BP. 40 : 59202 Tourcoing Cedex, 8 ) de la société anonyme

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC003639116

Admin. suprême

8 octobre 2019

8 octobre 2019

  L’art. 5 par. 5 CEDH prévoit que toute personne victime d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1004DEC003422108

Admin. suprême

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Ils invoquent les articles 3 et   13 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

III, Rivièrec/France

ECLI:CEDH:001-178263

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Pologne [GC], n o   30210/96, §§ 90 à 94, CEDH 2000 ‑ XI, Keenan c.   Royaume-Uni , n o   27229/95, §§ 111 à 115, CEDH 2001 ‑ III, Rivière c.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01108

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Y..., ès qualités, gérant de la société Immobilière Notre-Dame, associée unique de la SCI, et Mme Y..., son épouse, se sont rendus cautions ; que la créance a été cédée par voie d'endossement, le 11 février

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC003301408

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

En son article 6, il a modifié l’article   R.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0129JUD003828304

Admin. suprême

29 janvier 2013

29 janvier 2013

En conséquence, le 11 mars 2008, le président de la chambre a décidé, en application de l’article 38 § 1 du règlement, que ces observations ne seraient pas versées au dossier en vue d’un examen par la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1112DEC002303819

Admin. suprême

12 novembre 2019

12 novembre 2019

Selon l’article L. 2141-11-1 du CSP, l’exportation de gamètes est soumise à une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbe9cdc6046d472a4128

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6875e1d81a3e62031851822a

Appel

13 juillet 2025

13 juillet 2025

L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 11 juillet 2025 à 14h37

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110009

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Y... fait valoir en substance que la procédure d'exécution forcée immobilière n'est pas une procédure gracieuse mais contentieuse, qu'elle est soumise aux dispositions de l'article 6 de CEDH, que selon

Source officielle

Page 28 sur 2050

← PrécédentSuivant →