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74 797 résultats pour « article 11 du Contrat constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

6a0f77bdcdc6046d477e9483

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 11 octobre 2017, la S.A.S. [1] et la S.A.R.L. [5] ont régularisé un contrat de fourniture de boissons aux termes duquel la S.A.S. [1], fournisseur s’engageait à accorder à la S.A.R.L. [5] des avantages

Source officielle

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CC

cr

6137269acd58014677426f10

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

des mémoires précités ainsi que ceux relatifs au refus de l'huissier de constater que Christophe A... emportait des documents, non pas été dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile et

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CC

soc

6137250bcd5801467741a7f2

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

Y... n'a jamais contesté le coût de la formation mais a seulement argué de l'incapacité de la société Star Ailines à produire une facture ; que la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

X..., objet de son contentieux administratif), il y a lieu de constater que dans le contrat de domiciliation (version française produite par la défense) du 1er août 2004, signé entre la société Framar

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00047

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[P] en une prise d'acte aux torts de l'employeur, s'est fondée exclusivement sur la « modification du contrat de travail par l'employeur », relative au paiement des commissions, ce qui constituait « un

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CC

cr

6137251bcd5801467741b08c

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

contre les risques de chute, en violation des articles 156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 ; qu'en cet état, le ministère public avait poursuivi devant le tribunal correctionnel Michel A..., de la

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a2260c8cdc6046d4738dfb0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Lors de l'entretien préalable, votre contrat de travail est seulement suspendu. Vous ne pouviez donc pas entrer en contact avec cette cliente.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00064

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage

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CC

soc

61372350cd58014677408264

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

X... a supprimé le poste de secrétaire ; que Mme Y... a alors prétendu que la suppression du poste de la secrétaire entraînait modification de son contrat et qu'estimant que le contrat de travail avait

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TJ

Chambre 1

6a16069acdc6046d4707d4fe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

elle détient une créance contre l’ADMR 72 de 11.193,12 € correspondant aux 12 mensualités de 932,76 € prévues au contrat et non réglées par l’ADMR 72.

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CC

cr

6137261ecd5801467742316b

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

, a rejeté sa demande d'actes complémentaires ; 2 ) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 11 février 2004, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 6 mois

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CC

cr

61372616cd58014677422dcd

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

197 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de banqueroute, par application de l'article

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comm

6137224fcd580146773fbebe

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

la société Sundis, qui soutenait que les exigences des articles 30 et 31 de la loi du 11 mars 1957 n'avaient pas été observées et que le caractère effectif de la cession n'était nullement établi, l'arrêt

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soc

6137266ccd5801467742574a

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

André X..., demeurant à Reims (Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre

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comm

6137249acd58014677416d88

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

quant à leurs modalités concrètes d'attribution et spécialement quant à leur montant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 420-1 du Code de commerce, 81

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300700

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles

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CC

cr

Cour a décidé que l'action publique dirigéec/Jean-Louis Y

61372623cd580146774233ea

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

que la mention sur la plaquette "franchise Eurostudiomes groupe caisse des dépôts" n'était corroborée par aucun contrat réel, et constater également qu'Eurostudiomes était contractuellement liée aux sociétés

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CC

soc

613724b2cd580146774179d5

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

société Ufifrance patrimoine, ont donné leur démission par lettres du 28 septembre 2001 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de leur contrat

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CC

cr

613726a8cd58014677427787

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, 111-4, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300383

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Soutenant que le maintien de ses anciens associés dans les lieux était contraire à la clause de non-rétablissement stipulée dans le bail initial et constitutive d'une concurrence déloyale, M.

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