Code civil ; ALORS d'autre part, subsidiairement, QUE l'interruption de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé

[AM] [GI], domicilié [Adresse 135], 116°/ à M. [N] [ZP], domicilié [Adresse 116], 117°/ à M. [AZ] [WW], domicilié [Adresse 42], 118°/ à M. [H] [PC], domicilié [Adresse 110], 119°/ à M.

MOTIFS DE LA DECISION : 1- sur la nullité de la signification des actes de procédure Le régime des nullités des actes de commissaires de justice obéit aux dispositions de l'article 114 du code de

1355 (anciennement 1351) du code civil ; 2) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article R 112-1 du code des assurances dispose que la police d'assurance doit rappeler les dispositions législatives

[I] [PJ], domicilié [Adresse 43], 111°/ à Mme [VQ] [PJ], domiciliée [Adresse 43], 112°/ à M. [RG] [BH], domicilié [Adresse 48], 113°/ à M.

de conception du brevet XF..., mais exprimé un regret sur une modification limitée (dénaturation du rapport d'expert, article 4 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; 3 ) que le

C'est donc à tort que [B] [C] soutient à l'application des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile au titre de cette irrégularité qui est, par sa nature, régie par l'article 114 du code

Par ses conclusions sur l'incident du 19/11/2024, LA TAVERNE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 117 et suivants du Code de Procédure Civile, In limine

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 1er mai 2025, Madame [Z] [F] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 114 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

1134-6 du code de procédure civile, dans les cas prévus aux articles 525-19 et 515-13 du code civil, le demandeur peut former sa demande par assignation en la forme des référés, et dans ce cas, outre

Vu les conclusions de la SARL [2], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles 114, 117, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.412

L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, pendant dix ans.

l'irrecevabilité de la demande de nullité formulée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 112 du Code de procédure civile.

684 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il ressort de l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile que l'acte destiné à être notifié à un Etat étranger ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

contenant notamment les prescriptions prévues à l'article 57 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

Elle indique qu'en tout état de cause, la correspondance adressée en recommandée obéit aux règles des notifications prévues à l'article 114 du code de procédure civile de telle sorte qu'en l'absence de