refus d'application, l'article 38 d), alinéa 4 de cette même convention collective. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 d) alinéa 4 de la convention collective nationale des organismes

/ que l'article 104, alinéa 3, de la convention de travail du CEA du 15 avril 1999 renouvelée pour cinq ans en 2004 et en 2009 dispose que « Les heures supplémentaires pour les services à horaire fixe,

L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n°

des articles 10§2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24 alinéa 7, 29 alinéa 1 et 32 alinéa 2, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 et 591 et 593 du code de procédure

5.9, alinéa 1er de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 71 du 15 janvier 2019

2005, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2 alinéa 2, R. 3211-7, R. 3211-8, R. 3211-12, R. 3211-13 et R. 3211-21 du code de la santé publique par refus d'application et les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020

183, 186 du Code de procédure pénale, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule de la Constitution de 1958, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des

L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n°

de l'AGIRC ; qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors 6 / que, si l'article 57, paragraphe 2, dernier alinéa, de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 stipule que les modifications

[S], alors « qu'il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de

L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu son office et a violé ce texte, ensemble les articles 12 et 31 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention de sauvegarde

1134, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que M.

121-31, alinéa 6, et 324-7 12° du code pénal, 706-148, 706-50, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

R. 612-11 du code de la sécurité sociale et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen ; Mais attendu que l'absence de mention

12 de "la convention-type conclue en application de l'article L. 351-2 (2e ou 3e) du Code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré" annexée à l'article

684 alinéa 1 du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

L. 1235-1 du code du travail devant lui assurer une réparation adéquate au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT. 13.

575-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance