Mme [L] [R] est redevable des loyers, en application des articles 1103 et 1217 du code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

de procédure civile Vu les dispositions des articles 1217 et 1219 du Code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats, ' Juger la société WAANT FRANCE recevable et bien-fondée

Sur la demande d'annulation de la clause relative à l'occupation des emplacements de stationnement Se fondant sur l'article 1130 du code civil, les consorts [T] sollicitent l'annulation de la clause relative

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Davan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et

7 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, 72, 73, 77 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, des articles 9, 12 du code de procédure civile et 1353 du code civil et des articles 1109 et suivants du code civil

4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code

4 de l'accord d'intéressement daté du 30 juin 2006, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que c'est à l'employeur qui se prétend libéré de ses obligations d'en justifier ; qu'en faisant grief

[D] [V] et Mme [O] [S] font valoir, au visa de l’article 1217 et 1231-1 du code civil que, la société Socorebat a manqué à ses obligations contractuelles en n’exécutant pas les prestations prévues, en

Sur la demande en dommages et intérêts Sur le fondement des dispositions de l'article 1217 du Code civil, le contractant au profit de qui la résolution est prononcée peut demander des dommages-intérêts

Il considère en conséquence, au visa de l'article 125 du code de procédure civile, que la demande de la société A est recevable.

MOTIFS Sur la demande en paiement de la clause pénale Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

du Code civil ; alors, que, d'autre part, il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que les diplômes du salarié ne sont pas déterminants au regard de la qualification professionnelle ; qu'en

1343-5 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1186 alinéa 2, 1219, 1227, 1231-5, 1343-2 et 1343-5 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL * PRONONCER la résiliation

785 du code de procédure civile.

1103 et 1217 du code civil.