du code de procédure civile.

1129 du Code civil, la SFGCM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du contrat d'affiliation ; Mais attendu que l'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement

 805 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

1219 du code civil qui s’oppose à la demande en paiement d’une provision.

Y..., les sociétés Mahuru, Chunne, Mme Z...et le Laboratoire des travaux publics de Polynésie ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1213 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 29

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

 805 du Code de Procédure Civile.

835 du code de procédure civile et des articles 606, 1219 et 1719 du code civil, aux fins de : - Ordonner la suspension du paiement du loyer tel qu'il résulte du bail commercial liant la SCI IMEFA HUIT

31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures

700 du code de procédure civile.

803, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et 1728 du Code civil, Vu le bail du 1er juin 2018, Vu les pièces, - Infirmer l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce

450 du code de procédure civile

, violant ainsi les articles 1134 et 1218 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que si l'arrêt relève que le nouveau mode de désignation des membres du collège des fondateurs introduit à l'article 3

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991.

/2012 et la directive Time Share n°2008/122/CE, transposée dans la loi 2009-888 du 22 juillet 2009 et des articles L. 121-73, L. 224-73 du code de la consommation, 14, 15, 1102, 1224 et 1229 du code civil

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 12 de leurs conditions générales