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11 937 résultats pour « article 1220 du code civil puisqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10059

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

Source officielle

Page 28 sur 597

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CA

6ème Chambre

644b63a5c51457d0f882dd3d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En ses dernières conclusions du 3 mai 2022, [O] [T] demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles 1101 à 1104, 1128 à 1139, 1223, 1227 à 1229 et 1343-5 du code civil, L.111-1, L.111-2, L.221-1 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

a violé les articles L. 1221-1, L. 1224-1, L. 8221-6 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS REVOLUTIONS à verser à Monsieur 15

Source officielle
CC

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

été Groupe 5S de ses demandes de dommages-intérêts dirigéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01948

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L. 1221-1 du code du travail et 1382 du code civil ; ensemble l'article 1351 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbddd7001754d6253fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625485

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65af6b7ab6c6260008b5322e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254d0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10467

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

1315 du code civil (nouvel article 1353 du même code), ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause ; 3) ALORS, à titre subsidiaire, QUE le certificat médical

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a58d94801f110a555ff

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903d6e764f07389f646c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa30c

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

de la cessation de ses actions à la société Pharaoh au regard de l'article 1275 du Code civil, la cour a laissé le moyen des conclusions d'appel sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, Vu les articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l’article 378 et 700 du Code de procédure civile, Constater qu’elle a conclu un accord amiable, avec la SAS AGCO FINANCE, postérieurement

Source officielle
TJ

Chambre 9

ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A

69d98821cdc6046d47d2ebed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il s’agit d’une résolution unilatérale des devis à l’initiative des sociétés BIOGROUP, en application de l’article 1226 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00262

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

L.1226-2, L.1226-4 du code du travail, 1184 devenu 1227 du code civil ; 4°) ALORS subsidiairement, QUE le refus, même fautif, du poste offert en reclassement ne dispense pas l'employeur d'appliquer

Source officielle
CC

comm

6137224fcd580146773fbe8d

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

1200 et 1202 du Code civil n'exigeant aucunement la preuve d'un engagement contractuel préalable au profit du créancier, ni la démonstration par le créancier d'agissements dolosifs ou d'une confusion

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603665cd9848d60707234b7f

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

700 du code de procédure civile pour 1200 euros.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e74

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

l'avis prévu par l'article 197 du Code de procédure pénale a été donné à l'avocat de la partie civile le 29 mars 2004, pour l'audience du 15 avril 2004, impliquent, en l'absence de toute contestation

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e3569cdc6046d475dd9f5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle