4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1355 du code civil : 10.

à l'encontre du GAN en sa qualité de subrogée dans les droits de la victime, la cour d'appel a violé les articles 385-1 du code de procédure pénale et 1251 du code civil ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement

la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

organisations (public associations and funds) (“the Law on NGOs”) and Article 51 of the Civil Code. 16.

1251 du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances ; 2 / que la subrogation conventionnelle doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu'en faisant droit au recours subrogatoire

1251 du Code civil afin notamment de bénéficier de la déclaration de créance formée par cette banque et qu'elles avaient pour seul objet de réfuter l'objection formulée tardivement en réponse par le liquidateur

MOYENS DES PARTIES : POUR LA BANQUE POPULAIRE DU SUD : Au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, les articles 2288 et suivant du Code civil, les articles L 622-28 et suivants du Code de commerce

Notre Ami Enzo au paiement de la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., tiré de l'extinction de la créance d'intérêts à échoir, la cour d'appel viole les articles 1251 et 1252 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La société Phoenix Aventure versera à Mme [V] épouse [T] la somme de 600 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article L. 600-5 du même code. 15.

[H], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1251, 3°, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qui étaient applicables à la cause ;

), la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et approuvant le Statut du personnel des industries électriques et gazières, 1251 et 1382 du Code civil, 29-1°-4°, 30, 31 et

180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, et par refus d'application les articles 1251-3 et 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a jugé qu'il "ne peut imputer à cette banque, au soutien d'un