contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

des articles 593 du code de procédure pénale, 121-4 et 313-1 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature

329 de l'ancien Code pénal, ensemble violation de l'article 222-19 du nouveau Code pénal, violation des articles 1283 et 1315 du Code civil, du principe de la réparation intégrale, ensemble méconnaissance

code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 6, 132-1 du code pénal et 593 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la violation des articles 9, 13, 14 et 19 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 6, alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde

tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

part, aux termes de l'article 133 du Code pénal, l'exposition de billets de banque étrangers est punie comme s'il s'agit de billets de banque français ; qu'en application de l'article 139 du Code pénal

par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et de l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

pénal ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité pour le législateur, de prévoir des sanctions accessoires à des condamnations pénales, seule l'interdiction

1231'5 du code civil, l'article 11 § 2 des conditions générales de la convention de crédit-bail doit être considéré comme une clause pénale susceptible de réduction En conséquence, - infirmer en toutes

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

121-7 du Code pénal, L. 626-2 du Code de commerce, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X..., épouse Y..., et M.

mois ; "aux motifs que Jacques F... a agi comme gérant de fait de la société Klaujak à partir du 21 décembre 1994 et s'est comporté comme gérant de fait de la société Aircris ; "alors que toute

qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-6, 441-9, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

121-1 et 314-1 du Code pénal, des articles L. 1612-5, L. 1612-14, L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base