Par conclusions remises au greffe le 13 novembre 2017, et auxquelles il y a lieu de se référer, la SCI Ferrat demande à la cour : -vu les articles 1104, 1193 (ancien article 1134) et suivants, articles

bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

mois à l'issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit, Se réservera la faculté de liquider l'astreinte conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-8 RG : 2024024060

La décision a ordonné à l'employeur de payer à la salariée la somme de 750 € au titre de l'article 700 du CPC, a dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes, et mis les dépens de l'instance

700 du CPC et aux dépens dont distraction au profit de la SCP HARDOUIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Il résulte des articles 1353 du code civil et L. 131-67 du code monétaire et financier que la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au tireur, qui

du fond ; Condamner la SMC à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens dont distraction.

1130 et suivants, 1169, 1170, 1171, 1217, 1371, 1719, 1731 et 1732 du Code civil, article 143, l'article 144, l'article 913-5 et l'article 700 du Code de procédure civile, de : -REJETER les conclusions

L 1235-5 du code du travail * 3. 133 € au titre du préavis de licenciement * 313, 30 € au titre de congés payés sur préavis * 142 € au titre du complément de congés payés sur salaires perçus * 3.

du Code de Procédure Civile (CPC).

Par suite il demande à la cour de : Vu l'article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, Vu les articles L 3221-2, L1152-1 et 4 du Code du Travail, Vu l'article

qu'il énumère, atteindre 50 ans ; que l'alinéa 3 de cet article, sans distinguer entre les dépôts restés secrets et ceux dont la publicité a déjà été requise, dispose que le déposant doit, avant l'expiration

Condamne la société ALLIADE HABITAT aux entiers dépens de l'instance. » Dans les motifs de sa décision le juge de l'exécution a notamment écrit : En application de l'article L. 131 -4 du code des

500 euros au titre de l'article 700 du CPC, - condamné Mme [I] aux dépens, - condamné Mme [I] à payer à la banque Kolb une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2026, la BRED Banque populaire demande à la cour de bien vouloir : 'Vu l'article L. 131-38 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1310