287 du nouveau code de procédure civile, 1316-1 et 1316-4 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il était constant que le texte électronique incriminé avait été directement

X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que celui à qui incombe la charge de la preuve ne peut rapporter ladite preuve par des documents émanant exclusivement

1220 devenu 1309, 1213 devenu 1317 et 1216 devenu 1318 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense 9.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

elle l'a fait, sur l'ensemble de la décision, la cour d'appel a statué ultra petita et sur un appel dont elle n'était pas saisie, violant ainsi les articles 5 et 459 du nouveau Code de procédure civile

1008, 1315, 1323 et 1324 du Code civil ; 2 ) qu'elle n'aurait pas recherché si la précipitation avec laquelle M.

légales de ses propres constatations, a violé les articles 1371 du Code civil, L. 140-1 à L. 140-6 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'attestation de modification de bénéficiaire

L . 311-37 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ce que le premier incident

1290 du code civil, devenu l'article 1347 depuis l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1347, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10

1319, devenu 1371, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1319, devenu 1371, du code civil : 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

versement des fonds prêtés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1131, 1132, 1315 et 1341 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais

1134 et 1315 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que l'usage de dépôt et reprise des camions après réparation, qui aurait existé depuis 2009, aurait persisté après le 6 juillet 2010, au motif inopérant

une donation déguisée ; qu'en retenant qu'il n'établissait que très partiellement la preuve de la réalité de l'acte se présentant comme une vente, le jugement entrepris a violé les articles 1315 du Code

1318 du code civil soit absolue, il est constant qu'il résulte de la combinaison de l'article 23, devenu 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et de l'article 1318 du code civil, que l'inobservation

1315 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, qu'en vertu de ce texte, le débiteur doit établir que son paiement a

, sur des documents émanant de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et le principe susvisé ; 3 / qu'il appartient au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend

, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que nul ne peut se créer un titre à lui-même, de sorte qu'en se fondant sur les courriers