Sur l'effet interruptif de l'assignation du 3 juin 2020 : Aux termes de l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi

En ses dernières conclusions du 13 décembre 2023 remises par voie électronique, la société CEGC demande à la cour de :   Vu les articles 1341, 1353, 2293 et 2305 du code civil, Vu les articles 514 alinéa

700 du code de procédure civile ; Au soutien de sa demande en paiement, la SAS [J], se fondant sur les articles 1103 et 1341 du code civil, expose qu’elle est en droit d’obtenir le paiement de l’exécution

Dans de telles conditions, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article 1345-5 du code civil au bénéfice de M.

 l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

3 et 4 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, ensemble l'article 34 du Règlement (CE) n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des

1134, 1147, 1184 devenus 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants, 1249 et suivants devenus 1346 et suivants et 2305 et suivants et 1342-8 du code civil, et de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

de l'article 450 du code de procédure civile

1153 alinéa 4, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1342-10 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les pièces du dossier, RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

articles 214 et 1537 du code civil » (cf. concl. p.14 ; art. 3 du contrat) ; que dès lors, le constat de ce que M.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance, ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

1231-6 du code civil, - Juger que, dans le cas où des délais de paiement seraient accordés au titre de l'article 1343-5 du code civil, ceux-ci seront soumis au règlement simultané du loyer et charges

, 1343-1, 1343-5 et 1347 du code civil, la société Atecc-Services demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : constaté que la société Novar France a livré des marchandises conformes

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

-3, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, défaut de motifs ; "en ce que

1343-5 du code civil.