juin 2004) de l'avoir déboutée de son action en responsabilité dirigée contre le notaire rédacteur de l'acte de prêt conclu par le cédant, en violation, d'une part, des articles 1692 et 1382 du code civil

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2014, les consorts [J] demandent à la cour, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, de : - dire et juger que Madame

553 ET 1386 DU CODE CIVIL, D'UNE PART, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT, TOUT D'ABORD, QUE CETTE PLAQUE DE CIMENT AURAIT CONSTITUE UN BIEN VACANT FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, ET

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M.

1384, alinéa 5 du Code civil; alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, d'un côté, retient que M.

16 du nouveau Code de procédure civile faute d'avoir prononcé la réouverture des débats ; 2 / que le seul fait de ne produire aucune pièce, dès lors que des conclusions sont déposées, ne suffit pas

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation concernant l'arrêt pénal, et pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de la procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte

1346-5 du code civil.

L. 1224-1 du code du travail et d'une fraude de la société Preciphar, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que pour démontrer que son épouse l'humiliait et l'injuriait, le mari

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Il supportera la charge des dépens et versera aux intimés, ensemble, la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

les articles L. 1234-1 du code du travail, L. 1234-9 et L. 1235-3 (dans leurs versions antérieures à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) et L. 1235-4 (dans sa version antérieure à la loi n

Le moyen est pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, 1315 et 1382 du code civil, dans

D'autre part, il résulte de l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, du même code que

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du

1351 du Code Civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel a énoncé que la SAMP ne pouvait dénier à son adversaire tout droit à indemnisation pour perte de clientèle dès lors que par l'arrêt du 9