X... n'était plus médicalement justifié, la cour d'appel a violé l'article L.142-2 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le litige dont la cour d'appel était saisie, tel qu'il avait été soumis à

700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

455 du code de procédure civile.

146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 144, 145, MODIFIES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, 485, 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE, BIEN QUE LE DEMANDEUR AIT ETE ARRETE LE 18 SEPTEMBRE

Christian AP..., demeurant ..., 140 / de M. Jean-Pierre AS..., demeurant ..., 141 / de M. Serge AT..., demeurant ..., 142 / de M. Didier AU..., demeurant ..., 143 / de M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 141-1, 148-1, 142-3, 471, alinéa 3, 569, alinéa 2, et R. 25 du Code

145 du nouveau Code de procédure civile pour faire nommer M.

sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux en écriture publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la

144, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de Jean-Michel X... ; "aux motifs, notamment, que "( ..) sur la durée de

, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367, § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de la requérante présentée

145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice chargé de recueillir tous renseignements sur l'origine et les conditions de cette importation ; que les constatations de

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

des droits de l'homme, préliminaire, 144-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé ; "aux motifs

144, 145, 148, 1484 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé ; " aux motifs qu'eu

; que sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M.

I 143, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans se contredire, qu'étaient réunies les conditions permettant aux époux B... de bénéficier de la prescription acquisitive de l'article 2265 du Code civil