1134, devenu articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble les articles L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

145 du code de procédure civile ; que la demande de M.

1134 du code civil ; 3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que la société Le Venaissin ne démontrait

1134 du Code civil ; 2 / que, dans la mesure où M.

142 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que la constitution de partie civile n'ayant pas pour seule finalité l'octroi d'une indemnisation compensatrice du préjudice subi, l'incompétence du juge

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juin 2013

Vu l'article L. 140-4, devenu 141-4, du code des assurances : 6.

R 142-24-1 du code de la sécurité sociale et selon les règles de forme prescrites par les articles L 141-1 et suivants dudit code », ordonne effectivement une expertise technique ; qu'en conséquence,

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1134 et 1322 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / que la demande d'adhésion signée et remplie par M.

les articles L.142-5 et suivants, R. 147-6 et suivants, R. 434-35, R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu d'abord que, contrairement aux énonciations du moyen, l'article R. 434-35

145 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D. 732-9, D. 341-5-14, R. 262-6, R. 260-1 et R. 793-1 du Code du travail

1147 du code civil et de l'ancien article R. 140-5 du code des assurances ; 3°/ qu'elle avait soutenu que la définition contractuelle du "chef de famille" telle que figurant dans l'article 20 du règlement

La nullité : L'article 58 du code de procédure civile dispose que la requête contient à peine de nullité l'objet de la demande.

L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution ; * autoriser la présence de la société Johnson health tech France à assister aux éventuelles opérations d'exécution en vertu de l'article R.141-3 du

1134 du code civil.