Sur la demande principale de communication de pièces fondée sur les articles R. 1455-55 à R. 1455-7 du code du travail et de l'article 15 du RGPD L'article R. 1455-6 du code du travail dispose que «

1477 du code civil.

ou, à défaut, désigné par le juge commis, - dit qu'en cas d'accord des parties, le notaire rédigera un acte amiable portant règlement du partage conformément aux dispositions de l'article 842 du code

Z... au paiement d'une indemnité de 8.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1315 du Code civil.

a modifié les termes du litige violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 9 du même code ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

2224 du code civil.

* Sur les parts de la SCI SMKS Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1, 1442 alinéa 2, 1476 et 829 du code civil, que la consistance des biens de la communauté se détermine

Mme [H], aux termes de ses conclusions remises le 26 juillet 2021, demande pour sa part à la cour, au visa des articles 112 et suivants, 651 et suivants du code de procédure civile et 1477, 1582, 831 et

R. 1455-6 du code du travail en ce que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail précité sont d'ordre public alors que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail

1475 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de réévaluation de l'immeuble sis 3610 route ..., attribué à M.

de l'article 815 du Code civil, nul n'est contraint de rester dans une indivision ; que la licitation des biens indivis peut être ordonnée par le tribunal, conformément aux articles 822 et 1476 du Code

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

les services d'un expert s'ils l'estiment nécessaire ; - rappelé aux parties qu'en application des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, le tribunal sera au besoin saisi par le

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE constituent des biens communs les sommes empruntées par les deux époux ; que le consentement exprès

, et ce en application de l'article 815-17 alinéa 1 du code civil.

Les conseils des parties ont été informés que la décision serait rendue au 09/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.