existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil.

Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 214 du code civil, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les articles 1536 et suivants du code civil, Déclarer irrecevable

Elle fait valoir que l’article 750-1 du code de procédure civile n’est pas applicable en l’espèce s’agissant d’une demande indéterminée au sens de l’article 40 du code de procédure civile.

À la date du 08 Juillet 2025, la SARL [M], exerçant sous le nom commercial « [M] », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

effet en France et répondre aux exigences de l’article 47 du code civil – selon lequel tout acte de l’état civil des Français et étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

La décision a été mise en délibéré au 03 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

LE RICHELIEU la somme de 5.000,00 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1869 et 1843-4 du code civil relatives au retrait dans les sociétés civiles ; que, pour retenir comme date d'évaluation des droits sociaux d'un associé retrayant celle à laquelle il avait cessé son activité

de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que

1099-1 du Code civil et de l'article 1099 de ce même Code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

les parties n'avaient pu fonder leur consentement à la vente, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1583 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 482 du nouveau

de l'article 1583 du Code civil selon lesquelles la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, dispositions qui ne sont pas d'ordre public

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L 2141-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Par requête déposée le 17 septembre 2025, Madame [I] [N] a sollicité l’homologation du procès-verbal de médiation sur le fondement de l’article 1545 et 1545-1 du code de procédure civile, issu de l’article

de l'homme, de l'article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, des articles L. 713-5 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

S'agissant d'une créance entre époux, séparés de biens il a déterminé le montant de la créance, conformément aux dispositions de l'article 1543 du Code civile , selon la règle du profit subsistant: 55