1641 et suivants du Code civil et que, notamment, il lui appartenait d'établir le vice de l'eau qui lui a été vendue et livrée par la société Thermes Adour ; que le principe est que le vice doit être

1641, 1643 et 1648 du Code civil, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'établit pas que l'humidité affectant l'appartement de Mme Dumont

1641 du code civil.

E et Mme C au motif que l'implantation de la construction autorisée méconnaîtrait les dispositions du 1er alinéa de l'article 683 du code civil, en ne permettant pas l'accès normal aux parcelles A 1062

Dans ses conclusions dites récapitulatives n°2 réitérées à la barre la société OETAM demande au tribunal : Vu les articles 1196,1582, 1583 1604 et 1606 du Code civil, Vu l'article L.133- 7 du Code du

destination du fonds de commerce de vente de "cartes postales et fantaisies en gros" justifiant le refus des acheteurs d'en payer le prix, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

propres constatations les conséquences qui en résultaient et violé les articles 1792 et suivants et 1641 du Code civil ; 3) que le défaut ne peut être constitué que par l'absence d'une qualité convenue

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1611 du code civil ; Aux motifs, deuxièmement, sur la discordance entre la surface habitable réelle et la surface déclarée à l'administration

1604 et 1611 du code civil ; 2°/ ALORS QUE pour limiter la réparation demandée par l'exposante au titre du préjudice dont elle reconnaissait l'existence, la Cour a cru suffisant de relever que « la

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de

1604 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SLC s'était engagée dans les actes de vente à installer les branchements d'alimentation en eau dans des gaines techniques situées

1641 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui juge que le vice n'existait pas antérieurement à la vente du véhicule, sans d'ailleurs l'affirmer expressément, au motif qu'il

1134, 1146 et 1612 du Code civil ; alors que, d'autre part, il n'était pas contesté que la société avait été empêchée de procéder à la coupe par le gardien de M.

2016, Vu l'Article 9, 12, 696 et 700 du Code Procédure Civile, DIT et JUGE irrecevable la Société VIGNES ET VERGERS DE GIRONDE en ses demandes fondées au visa de l'Article 1641 du Code Civil.

1642 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la mise en conformité imposée par l'autorité administrative de cet élément de caractère

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[I] en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1604 du code civil.

1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : 5.