S'agissant de la société France Distribution, le fournisseur, elles font valoir la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

1644 du code civil, dans le cas de l'article 1641 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

1646-1 du Code civil dans le cadre de sa responsabilité décennale" ; qu'aucun de ces motifs ne constate que les désordres liés aux couvertures compromettent la solidité ou la destination de l'édifice

L'article 1644 du code civil dispose : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

1648 du Code civil, texte général ; qu'en appliquant l'article 1648 du Code civil par référence à l'article 285 du Code rural, l'arrêt a violé, par fausse interprétation, la première de ces dispositions

1642 du code civil.

700 du code de procédure civile.

1644 du code civil.

tribunal, au visa du décret n°55-22 du 4 ianvier 1955, article 30-59 et 33, des articles 1641 et suivants, 1130 et suivants, 1604, 1792 et 1792-1 du code civil, de : - DIRE ET JUGER qu’à défaut de justification

1648 du code civil, doit être exercé dans le délai de prescription de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du code civil.

Par acte d'huissier en date du 31 mai 2018, les acquéreurs ont fait assigner les vendeurs devant le tribunal d'instance de Laval sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil en paiement solidaire

À titre subsidiaire, elle rappelle l'article 1648 du Code civil portant la prescription, en matière de vices cachés, à 2 ans.

1134, 1135, 1642-1 et 1648 du Code civil" ; Mais attendu que les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil retenant comme point de départ du délai de l'action qu'ils prévoient, la date la plus

du prix conformément à l’article 1644 du code civil et correspondant au montant de la pose d’un sous compteur, - 11 266,88euros au titre de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article

1641 et 1146 du Code civil.

code civil ou celui de l'article 1641 du même code.

1641 à 1648 du code civil sont applicables aux marchés publics de fournitures ; la responsabilité de la société Sud Energy est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; l'origine des

En vertu de l'article 1644 du code civil, dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une