les conséquences légales qui s'en évinçaient, et a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que le projet d'acte notarié adressé le 3 septembre 2008 à la SAFALT stipulait

comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section (y compris les prêts immobiliers).

UN "PORTEFEUILLE" DE SOUS-AGENT D'ASSURANCES CONTRE PAIEMENT DE LA SOMME DE 52.000 FRANCS, A EXERCE CES FONCTIONS AUPRES DE M.

. 9 janvier 2019, pourvoi no 17-27955), le bon de commande stipulait expressément que le client donnait mandat au vendeur de conduire en son nom et pour son compte, un contrat pour le raccordement de l'installation

X..., engagé par la société anonyme Buland Trylone en qualité d'adjoint de direction par contrat du 2 septembre 1985, a été licencié pour motif économique par lettre du 17 juillet 1986 ; Attendu que

de prêt litigieux constituait un contrat de droit interne et stipulait que son remboursement devait intervenir en monnaie étrangère, soit par débit des sommes figurant au compte en devises ouvert au nom

[K] [H], 2°/ Mme [D] [M] [H], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 21-10.034 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1,

de travail, et non sur le paiement d'une créance salariale, et est soumise en conséquence aux délais de prescription précités à compter de la signature du contrat, l'action qui tend à contester la licéité

ne prévoyait pas un terme au 17 avril 2008, de sorte que le relation de travail s'était poursuivie au-delà de ce terme, le contrat de travail devant dès lors nécessairement être requalifié en contrat à

de céder deux filiales et que la famille S... a perdu le contrôle du groupe, ce qui était exclu par le contrat ; qu'il allègue aussi que la lettre d'intention ne constitue pas un contrat, mais a pour

X... de sa demande en paiement de frais de déplacement et de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE si l'alinéa 1 de l'article 50 de la convention collective

d'assurance est un tout formé des conditions générales et des conditions particulières ; qu'en l'espèce, les conditions générales du contrat d'assurance « pupilles & papilles » stipulent (p. 3) : « quels

1226 du code civil ; qu'ils ne sont pas rendus exigibles par la délivrance préalable d'une sommation de payer au sens de l'article 1153, alinéa 3, du code civil ; que l'article 1231 du code civil dispose

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

; qu'en se bornant à affirmer que les articles 6, 11, 12, 14, 17, 22, 26, 27 et 29 du contrat de construction de maison individuelle établi par les sociétés AISH et ARIA présentaient un caractère abusif

que le contrat liant les parties stipulait une clause d'échelle mobile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense 7. La société Ellisphère fait valoir que le pourvoi n° U 19-13.939 est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre elle. 8.