Sur la fixation de l’indemnité d’occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [O] [F] [E] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [U] [T] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Par ailleurs, selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [H] [K] et Madame [Y] [P] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [T] [U] et Madame [S] [U] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

700 du code de procédure civile et les dépens.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande au titre des dégradations locatives Attendu que l'article 1730 du code civil dispose que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose

Sur les demandes en paiement Sur l'indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par les consorts [X] : Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Mme [W] [Z] [T] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

[E] [X] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [U] [G] et Madame [E] [I] épouse [G] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [R] [E] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [S] [W] [I] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [H] [F] et Madame [N] [F] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Selon l’article 1353 du code civil, Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.