. - PARIS, 1772 -, PROVENANT DE SA COLLECTION, POUR LE PRIX DE 550 000 FRANCS, MAURICE X..., SE DISANT PROPRIETAIRE DE CES OBJETS QUI AURAIENT ETE SOUSTRAITS DANS SA PROPRE COLLECTION PAR SON FILS JEAN-PIERRE

112- 2.2 du Code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'article 173 -1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er

payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

droit en cumulant les intérêts de retard et pénalités prévus par les articles 1727, 1728, 1729 et 1732 du code général des impôts ; - le taux retenu pour le calcul des intérêts de retard est supérieur

1722 du code civil.

1722 du code civil. 12.

En cas de destruction partielle, le présent bail pourra être résilié sans indemnité à la demande de l'une ou l'autre des parties et ce par dérogation à l'article 1722 du Code civil, mais sans préjudice

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue du rabat partiel de l'arrêt n° 1762 F-P+B rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2016, dans le litige opposant

Article 1702 du code civil et Articles 1055, 1020 et 677 du C.G.I. - Violation de la loi - ALORS, D'AUTRE PART, QU' il résulte des dispositions combinées des articles 1055, 1020 et 677 que les actes

du Code général des impôts, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

    Le droit interne pertinent L’article 1727 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’époque des faits, était rédigé comme suit   :   «   Le défaut ou l’insuffisance

Y... aux dépens de cassation et à ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près

Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si

462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt comporte une erreur dans la condamnation aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il

Gosselin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise page 2, ligne

tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution. 8.

L PORETTA et Monsieur X... à présenter leurs observations sur le moyen de droit tiré de l'article 1722 du Code civil, -réserve les dépens. Vu la déclaration d'appel de la S. A. R.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 23/04392 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NKAE Code NAC : 50A [O] [D] C/ S.A.S.