X..., en sa qualité de constructeur du pavillon litigieux, était tenu de l'obligation de garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce

La SCEA Malleret répond que les dispositions de l'article 1794 du code civil ne sont pas applicables au cas d'espèce, dès lors que la résiliation du contrat de travaux est intervenue, non point de la seule

pas fondé ; Mais sur le second moyen en ce qu'il est dirigé contre la société BETHAC : Vu l'article 2270-1 du code civil et l'article 2270-2, devenu l'article 1792-4-2 du même code ; Attendu que

1559, 1560, 1562, 1565, 124-A, 126, 126-1, 146, 147, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, ensemble violation des articles 1791, 1797, 1799 et 1805 du même Code, 591 et 593 du Code

1792 et suivants du code civil, de même que leur responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1147 du code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce, devenu l'article

Elle constitue donc le point de départ du délai de prescription des garanties légales, soit la garantie décennale de l'article 1792 du Code Civil, la garantie annale de parfait achèvement de l'article

F... au regard des articles 1792 et suivants du code civil, la cour d'appel, en ne recherchant pas comme cela lui était demandé si une réception des travaux était intervenue, n'a pas permis à la Cour de

1792 du Code civil par fausse application et l'article 1792-3 du Code civil par refus d'application ; 2 / que le tribunal, qui retient que le vice affectant les joints de certaines fenêtres rendent

construction engageant la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil lorsqu'il y est soumis par l'article 1792-1, 2 et 3 , 1646-1 ou 1831-1 du Code civil ; que la

décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que

1792 et 1792-6 du code civil.

1793 du code civil et à l'accord exprès du maître de l'ouvrage ; qu'en décidant que le contrat permettait l'exécution de travaux supplémentaires sans respecter les dispositions de l'article 1793 du code

1792 du code civil; que par application de l'article 1792-1 du même code, ils engagent la responsabilité des vendeurs constructeurs ; qu'il ne saurait être reproché aux demandeurs de ne pas avoir appelé

1792 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°- ALORS en toute hypothèse QU'en statuant comme elle l'a fait en raison de l'absence d'atteinte à la solidité de l'ouvrage, sans rechercher

Y... au poste de manager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; d'où il suit qu'en déclarant la société Axa France IARD mal fondée à opposer à la SCPI

relevant de l'article 1792-7 du code civil.

irrecevable comme étant dépourvue de qualité à agir sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du Code civil.