Elle sollicite la condamnation du salarié au paiement d'une indemnité de 7. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

Q... ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

de la santé publique ; Vu la loi 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret du 22 août 1990 portant application

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté et relatif aux conditions

[O] [H] du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

090 F, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 ; Vu le code de

de la santé publique ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 56-1078 du 17 octobre 1956 modifiant

Par ailleurs aux termes de l'article R. 434-3 du code de la sécurité intérieure, qui s'insère au sein des dispositions constituant le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale

mars 1986 portant code de déontologie de la police qui prévoit que "le fonctionnaire de la police ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.

E, en cosignant la tribune du 18 avril 2018, a méconnu le premier alinéa de l'article R. 4127-56 du code de la santé publique.

portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 59-878 du 18 juillet 1959 modifié par le décret n° 77-639 du 21 juin 1977

l’article L. 131-9 du code du sport.

CONDAMNER l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT au paiement d'une somme de 5.000€ par application de l'article 700 du Code de procédure civile, LE CONDAMNER en tous les dépens de 1ère instance et d'appel,

L.1332-4 du code du travail.

Sur le moyen unique : Vu les articles 9 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et 18 du Pacte international de New-York du 19

Mme [D] fait valoir qu'elle a effectué la formation de déontologie expert traducteur interprète le 5 avril 2024 et qu'elle en a justifié auprès de la cour d'appel de Nîmes.

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil