Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 410 et 411 du Code pénal, de l'article 593 du Code

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 575-2 et 593 du Code

183, 186, 502, 803-1, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 183 et 593 du code de procédure pénale : 7.

sur le fondement des articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil compte tenu de la date des travaux, quand elle pouvait l'être sur celui des articles 1792 et 2270 du Code civil, la Cour d'appel a violé les

la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable

En vertu des dispositions de l'article 1835 du même code, les statuts doivent être établis par écrit.

acquis et donné l'assurance à cette société qu'elle serait payée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la garantie autonome naît et

En définitive, la société Cornillon Electricité n'établit pas se trouver dans les conditions d'application de l'article 524 du code de procédure civile.

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

450 du Code de Procédure Civile

183 593, 802 du code de procédure pénale, 651 et 670 du nouveau code de procédure civile ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles 183 et 186 du code

1831-1 à 1831-5 du Code civil, L. 221-1 à L. 221-5 et L. 231-1 à L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 3° que la mise en oeuvre de la responsabilité décennale suppose nécessairement

civil ; alors de deuxième part que, en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant, par voie de

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

1134, 1031-1 et 1832 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la SGMI s'était présentée comme promoteur de l'opération, avait souscrit, en cette qualité, une police d'assurance

575, alinéa 2-2 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale,

575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que la date de réception de l'ordonnance par la partie civile n'a

1842, 1844-3 et 1844-7 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, désormais codifié à l'article L. 210-5 du Code de commerce ; 2 / que la cessation de son activité