65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale

A ORDONNE DE REVERSER A L'ETAT UNE SOMME DE 59.767 FRANCS ; ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1153 ET 1154 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

, en cassation des arrêts rendus les 11 août 1994 et 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Amana A..., 2°/ de M.

de l'article 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que la formalité prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale et imposant de notifier aux parties et à leurs

par le mandataire-liquidateur qu'au regard de l'article 157 modifié du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 modifié par celui

CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE, PARMI LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL

197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contradiction de motifs, ensemble violation des droits

AU..., demeurant ... (19e), 194°) M. Michel BX..., demeurant ... (19e), 195°) M.

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de L'ANGDM et de M.

d'appel se détermine par des motifs contradictoires violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale , visé par la cour d'appel

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

192 de la loi du 25 janvier 1985 ; que MM.

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Maître

L 113-1 du Code de la propriété littéraire et artistique ; 2.

Les deux requérantes se virent également enjoindre, sur le fondement du code civil, de s’abstenir de publier à nouveau pareille déclaration.

entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code procédure civile ; 4 ) que les dispositions d'ordre public s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans

X... doit être regardé comme une personne sans domicile fixe à charge de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 126 à 129, 192

B... ont assigné les consorts Z... et leur assureur, la société Groupama, en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil

[UL] [IV], domicilié [Adresse 198], 190°/ à M.