° 78-1047 du 2 novembre 1978, n° 79-611 du 13 juillet 1979, n° 80-803 du 13 octobre 1980, n° 81-914 du 9 octobre 1981 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié notamment par le décret n° 87-

Y..., née le 10 août 1968, âgée de 25 ans à l'époque, qui expliquait avoir séjourné au "Domaine de la Cour" de 1984 à 1988, participant à l'entretien des chevaux et aux cours d'équitation et qui révélait

de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué, qui déclare que M.

314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y...,

et le 28 février 1981 se capitaliseront à compter du 20 janvier 1984, a violé l'article 1154 du Code civil ; Mais attendu qu'à défaut de dispositions conventionnelles spéciales, la capitalisation des

devant être liquidés au 31 mai 1982 et a ainsi violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les droits acquis sous l'empire de la loi nouvelle devant être

Y..., d'avoir mentionné que, lors des débats à l'audience publique du 18 mai 1989, la cour d'appel était composée, conformément aux articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, sans opposition

, 21 mars 1986, 10 août 1988 et 24 février 1989 ; qu'à la première et à la troisième de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

les articles 69 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 et 3 du décret n 87-41 du 28 janvier 1987 ; alors, enfin, qu'en décidant que si M.

873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part, qu'ayant constaté implicitement que les contrats de franchise de 1986 avaient été résiliés le 10 novembre 1987, la cour d'appel devait

Sécurité familiale des petites et moyennes entreprises, organisme conventionné de la MICREP, en vue d'obtenir paiement de cotisations de sécurité sociale de la période du 1er octobre 1985 au 3 mars 1986

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du nouveau code pénal, 145 à 149 de l'ancien code pénal, 7, 8, 80, 203, 575

, sur le caractère définitif de ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le jugement du 20 mai 1988 ayant décidé que l'invention litigieuse

30 de la loi du 23 décembre 1986 et, en tant que de besoin, au regard des articles 3 et 5 du décret du 15 février 1989 ; 4 ) que les loyers de référence au sens de l'article 30 de la loi du 23 décembre

les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, retenir à la charge de M.

bien les vérifications et les investigations faites par l'huissier telles qu'exigées par l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu' en ne recherchant pas, comme l'y invitaient

, déclarée irrégulière par le jugement du 10 octobre 1986, le tribunal de grande instance d'Annecy a violé l'autorité de la chose jugée et l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause

    Cette procédure débuta le 5 juin 1981 par une plainte simple déposée par les requérants qui se sont constitués partie civile le 26 novembre 1982.