annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 313-1 du Code pénal, 2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu

cautionnement.

qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a donc violé les articles 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et la maxime "fraus omnia corrumpit" ;

et de la disposition de ses biens, ne peut être astreint au versement d'un cautionnement ; qu'en statuant comme elle l'a fait la chambre d'accusation a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985

et notamment les cautions personnelles uniquement à hauteur de la moitié du montant du prêt garanti, de sorte que commet une faute de nature à engager sa responsabilité, le banquier qui accepte un cautionnement

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514

F..., s'est rendu caution solidaire, à concurrence de 36 000 euros et pour une durée de 10 ans, de tous les engagements de la société envers la banque. 2.

Roger et Tristan X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la banque a accordé à la SERR un prêt de 600 000 francs le 7 février 1990, les mêmes personnes se portant cautions

autorise le juge d'instruction à placer, en application de l'article 141-2 du Code de procédure pénale, le mis en examen en détention provisoire sans avoir à motiver sa décision par des considérations

Z... de fournir un cautionnement d'un montant de 300 000 euros à verser en six mois, tout en admettant ne pas être en mesure d'apprécier le montant de ses ressources, la cour d'appel a violé l'article

d'intimée en date du 20 octobre 2020 (cf production 2) ; qu'en se prononçant cependant, pour dire que la banque ne pouvait se prévaloir des engagements de caution de M.

le défaut de subrogation, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ; 5 / que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut

2015 du Code civil, ensemble les articles 1134, 1162 et 1163 de ce même Code ; 2 / que pour déterminer l'étendue des engagements souscrits par une caution, le juge doit tenir compte des aménagements

Jean-Claude Z..., demeurant ..., 2°/ M.

et de la convention de découvert, signés le même jour, que les cautions étaient limitées "à hauteur du présent concours, tel que mentionné à l'article 4 de la convention de découvert et à échéance du

2021 du Code civil ; 2 / que lorsque l'engagement de caution a été pris en considération de la qualité de la caution, il prend fin lorsque la caution perd cette qualité ; qu'il résulte de l'acte de

après la signature des cautions et, d'autre part, que les prescriptions de l'article 1326 du Code civil relatives à la mention manuscrite de la somme cautionnée avaient été respectées, la cour d'appel