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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026025649
15 juin 2012
15 juin 2012
21-24 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 150 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier
Source officielle7ème Chambre
DTA_1912082_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
code des relations entre le public et l'administration et de l'article 27 du code civil ; - elle méconnaît l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle12eme chambre
DTA_2110244_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
remplit les critères prévus aux articles 21-15 à 21-27 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414608_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Si l'intéressé fait valoir que les faits reprochés n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale et peut être regardé comme invoquant l'article 21-27 du code civil, le ministre de l'intérieur n'a pas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200253_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041a5c9ea95b316fe1dae
5 avril 2024
5 avril 2024
21-14 du code civil (pièce n °1 du ministère public).
Source officielle12eme chambre
DTA_2306370_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104544_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01484_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que le motif opposé par le ministre ne pouvait légalement fonder la décision contestée, eu égard aux dispositions de l'article 21-24 du code civil, de l'article 37 du décret du 30 décembre
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2404567_20260203
3 février 2026
3 février 2026
N’ayant reçu aucune réponse, il a saisi la préfète du Rhône par un courrier du 30 janvier 2024, reçu le 31 janvier 2024, d’une demande de délivrance du récépissé prévu à l’article 21-25-1 du code civil
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_2004079_20220826
26 août 2022
26 août 2022
21-16 du code civil, il ne peut bénéficier de l'exception à cette condition prévue par les dispositions de l'article 21-26 du même code. 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207251_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
21-4 du code civil dès lors qu'il ne s'est jamais séparé de son épouse et qu'ils ont fondé un foyer ensemble ; - elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171978
22 octobre 2004
22 octobre 2004
21-2 du code civil : L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ; qu'aux termes de l'article 21-4 du
Source officielle5ème chambre
DTA_2310444_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
21-25-1 du code civil ; 2°) d’enjoindre à la préfecture du Rhône de lui délivrer un récépissé d’enregistrement de sa demande de naturalisation tel que prévu par les dispositions de l’article 21-25
Source officielle1ère Chambre Cab1
69cecdbbcdc6046d47e77611
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les conditions de l'article 21-13 du code civil, il indique que l’acquisition de la nationalité française pas possession d'état suppose que la demanderesse ait souscrit une déclaration de nationalité
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028717894
12 mars 2014
12 mars 2014
Xavier Domino, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2213601_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
La décision attaquée vise l'article 21-16 du code civil et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042512326
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459548.20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461575.20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut
Source officiellePage 28 sur 17644