Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

1382 du code civil, 873 du nouveau code de procédure civile, L. 141-5, L. 210-2 et L. 210-7 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en interdisant en référé, par motifs adoptés, à la société Gardian

Aux termes de l’article L. 313-1 du même code, I.

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à Mme B... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil ; - condamné la société Axa France Iard à verser à Mme [I] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Axa France Iard

455 du code de procédure civile.

Cependant la jurisprudence invoquée ainsi que les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure sans représentation obligatoire des articles 931 et suivants

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

M2, ETANT REPRESENTE PAR DES CASEMATES ET MAGASINS A POUDRE ; QUE LA SOCIETE AYANT DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

G la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : [M] [F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 juin 2025.

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 5 février 2024, Mme [K] [E] [D] demande à la cour, au visa des articles 75 et 78 du code de procédure civile, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

700 du Code de procédure civile, - condamner la société ARIE promotion à leur payer la somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

ARRET : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile

texte, dès lors que l'inaptitude de l'agent résulte d'une lutte soutenue ou d'un attentat subi à l'occasion de ses fonctions ; que ce texte, qui ne fait pas référence à l'article 412-1 du code pénal,

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.