497 du code de procédure pénale, 226-10 du code pénal et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, seule la personne par la faute de laquelle le dommage

221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 alinéa 4 du Code pénal, L. 230-2, L. 231-3-1 alinéas 1 et 5, R. 231-34, R. 231-36, R. 231-37, R. 231-44, L. 263-2 et L. 236-6 alinéa 1 du Code du travail, 591 et 593 du Code

de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, ce dernier texte ne pouvait, en vertu de l'article 112-2-2e du Code pénal qui ne prévoit qu'une application immédiate mais non rétroactive des lois fixant

221-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 199, 211, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

16-1 de la loi n° 77-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, 121-3, alinéa 4, et 221-6 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du code pénal, L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

331, 332 et 333 de l'ancien code pénal alors applicables, dont les dispositions ont été reprises par les articles 222-22, 222-24, 222-27 et 222-29 du nouveau code pénal ; "1) alors que la chambre

R. 4323-1, R. 4323-3 et R. 4323-4 du code du travail, ensemble les articles 121-3 et 222-19 du code pénal ; 6°/ que tout jugement ou arrêt doit être suffisamment motivé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, 112-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n°92-683 du 22 juin 1992, 222-22, 222-27, 222

des articles 222-27 et suivants du nouveau Code pénal quand seul l'article 333 de l'ancien Code pénal était applicable, la Cour a violé le principe de non-rétroactivité ; 2 ) "alors que tout accusé

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 111-4 et 222-28 du code pénal, 706-47, 706-53-2 et 591 du code de procédure pénale. 6.

11 et 114-1 du code de procédure pénale, les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, ensemble l'article L. 8271-8 du code du travail et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de

221-1, 221-3, 221-4, 322-6, 322-8, 434-27, 434-28, 434-29 et 434-30 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 22

1er de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 121-1, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit

656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale. 7.

par les dispositions de l'article 225-2 du Code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et