d'avoir refusé cette tâche avait eu pour objet ou pour effet la dégradation de ses conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles 222-33-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale

1134 du Code civil, 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965, et 5 du décret n 67-223 du 17 mars 1967 ; 2 ) que, pour retenir que la délibération du 10 mars 1988 constituait une décision, les juges du

, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 231-1 et L. 263-2

L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du du Code du travail ; alors que, d'autre part, la seule conscience de fautes commises par autrui ne constitue pas une faute lourde ; qu'en se bornant à retenir à la charge

le 3 février 1998 et en prolongeant son congé jusqu'au 8 février, la salariée a méconnu les dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail ; qu'en considérant que Mme Y... devait reprendre son

(Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents :

européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du Traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de

structure au paiement d'indemnités de congés payés pour des années antérieures à celle de la rupture, sans constater un tel empêchement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

1134 du Code civil et L. 223-1 du Code du travail, l'arrêt qui refuse d'admettre la preuve par tous moyens de l'existence d'une convention de forfait en matière de congés payés ; 2 / que la rémunération

L. 223-14 du Code du travail ne réserve pas le bénéfice de ses dispositions aux entreprises à jour de cotisations et qu'elle l'écartait implicitement en se déterminant comme elle le faisait; qu'elle a

Son contrat a été transféré à la société de l'Yser 2 (la société) par avenant du 1er novembre 2013 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 3.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.221-5 et R.262-1 du Code du travail, l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et

223-1, 223-2 du Code pénal, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

X... a démissionné de son mandat social et a été engagé par la société BFB comme directeur commercial, par un contrat de travail du 9 septembre 1994, prenant effet au 1er septembre précédent ; que la société

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 121-3,222- 19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

121-2, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Miroiterie